LA LOI BESSON VOUS PERMET UNE 
REDUCTION D'IMPOTS SUR LE REVENU

La loi de finances pour 1999 a, à l'initiative de M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, a effectivement substitué à la loi Périssol un statut permanent du bailleur privé conventionné.

Dans le neuf, le statut se traduit par une déduction au titre de l'investissement égale à 8% du prix d'acquisition du logement pendant les cinq premières années et 2,5 % les quatre, sept ou dix années suivantes.

Dans l'ancien, la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers est portée pendant six ans de 14 % à 25 %.

En contrepartie de ce statut, le bailleur doit s'engager à louer le logement pendant neuf ans (dans le neuf) ou six ans (dans l'ancien) à usage principale d'habitation dans le secteur intermédiaire, le montant des loyers et des ressources du locataire ne devant pas excéder certains montants.

Renseignements juridiques sur la Loi Besson :

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